Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'INTERVENTION

 

 

Le présent contrat définit les conditions générales, techniques, et économiques des prestations exécutées par le Cabinet Alizé, ainsi que les obligations de chacune des parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des 7 points des conditions générales de vente.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion et sans réserve du client.

 

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux interventions du Cabinet Alizé ainsi qu'à tous les membres de son personnel et sous-traitants (cas unique des analyses en laboratoire  des échantillons) , à l'occasion des missions de diagnostic technique immobilier qui leurs sont confiées.

Les décrets d'application qui encadrent les prestations réalisées par le Cabinet Alizé sont susceptibles de changer avec la réglementation. Le Cabinet Alizé ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la réglementation.

 

2. Les rendez-vous

Lorsqu'un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible à la condition express que notre service soit alerté la veille de l'intervention avant 18h00.

Les experts du Cabinet Alizé se présentent dans une plage horaire de 20 minutes fixée lors de la prise de rendez-vous.

En cas d'absence du locataire, donneur d'ordre, du propriétaire ou de tout retard supérieur à 20 minutes, le Cabinet Alizé appliquera au donneur d'ordre une facture forfaitaire, établie sur la base du déplacement et du temps passé.

Toute annulation d'un rendez-vous le jour même fera également l'objet d'une facturation forfaitaire.

 

3. Conditions de paiement

Les diagnostics sont payables au comptant, le jour même, sur le lieu d'intervention, et donnent lieu à l'émission d'une facture acquittée accompagnée des rapports de diagnostics originaux. Le défaut de paiement par le client entraînera l'application de pénalités de retards calculés suivant un taux annuel de 9%.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliqué en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.

Le Cabinet Alizé n'applique pas d'escompte pour paiement anticipé.

Suppléments éventuels : Les déplacements hors agglomération feront l'objet d'un accord avant intervention.

En cas d'erreur dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, numéros de lots.), une régularisation de tarif sera appliquée.

Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyses par un laboratoire agréé sont facturés en supplément de la mission (70€ par prélèvement).

En cas de cession, fusion, changement de raison sociale, vente totale ou partielle de son fonds de commerce, le client devra faire contracter à ses successeurs ou ayant droit, l'obligation de régler le présent rapport, sauf à en être personnellement tenu.

 

4. Conditions d'intervention et obligations

Les diagnostiqueurs du Cabinet Alizé interviennent dans le cadre des ordres de missions et prestations contractuelles demandées par les clients, des règles de fonctionnement du Cabinet Alizé ainsi que des référentiels professionnels en vigueur et des documents méthodologiques, puis des prescriptions législatives ou règlementaires en vigueur.

En application de l'article R. 271-3 du code de la construction et de l'habitation, pris en application du décret n° 2010-1200 du même code, le Cabinet Alizé atteste être en situation régulière au regard des dispositions des articles L 271-6, R 271-2 et R 271-3 du même code, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

Les interventions se font aux heures et jours habituels de travail et font l'objet de rapports rédigés en langue française, adressés en un exemplaire au client.

En dehors de l'évocation (à titre de références commerciales) des misions qui lui sont confiées, le Cabinet Alizé s'interdit de divulguer à des tiers et/ou à toutes autorités administratives, toutes informations particulières concernant le client et son bien sauf accord express de celui-ci.

 

5. Limitations de responsabilité

Les diagnostiqueurs du Cabinet Alizé sont formés et certifiés, et, agissent selon les critères règlementaires de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage (CCH : art L.271-6), et selon les règles de compétence, d'impartialité et d'indépendance des diagnostiqueurs immobiliers (CCH : R.271-1 à R.271-4), quelle que soit la nature des services qu'ils effectuent ou qu'ils rendent.

La responsabilité de Cabinet Alizé ne saurait être recherchée pour tout incident ou accident survenant sur des installations ou matériels dont l'origine serait sans rapport avec la nature de la prestation.

Il est précisé que les investigations auxquelles procèdent les diagnostiqueurs du Cabinet Alizé sur les installations sont limités aux seules opérations nécessaires pour rechercher si ces installations répondent aux exigences de la réglementation dans les rapports établis par ses soins. Ces investigations excluent toutes autres opérations (endroits inaccessibles ou non signalés, et impossibilités techniques).

La responsabilité du Cabinet Alizé ne saurait se substituer à celle des constructeurs, seuls garants de leurs fournitures (matières premières, équipements.) et de leur mise en oeuvre.

Le Cabinet Alize ne peut être tenu pour responsable lorsqu'un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d'erreurs dans les informations communiquées par le client. De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d'ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos expertises erronées ou incomplètes.

Le Cabinet Alizé ne peut être tenu pour responsable lorsqu'un rendez-vous n'aura pu être effectué du fait d'informations erronées fournies par le donneur d'ordre.

Il ne pourra pas non plus tenu pour responsable en cas de non-accessibilité par l'un de nos experts aux annexes du bien (cave, grenier, garage.), accès à l'annexe impossible ou localisation de l'annexe impossible d'après les informations fournies par le donneur d'ordre.

 

6. Assurances

Le Cabinet Alizé est assuré en responsabilité civile professionnelle selon les critères du Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 (CCH : R.271-2) auprès d'une compagnie notoirement solvable. Sur demande du client, le Cabinet Alizé fournira les attestations d'assurance.

 

7. Attribution de compétence

Le contrat d'intervention, ainsi que les conditions générales de vente sont soumis au Droit Français.

Tout litige relatif à l'interprétation et /ou l'exécution des prestations du Cabinet Alizé, relève des juridictions françaises selon les principes découlant du Nouveau code de Procédure Civile.

En cas de litige, le tribunal de commerce sera seul compétent.