Diagnostics Electricité et Gaz à la location

Vous êtes nombreux à vous questionner sur la date d’entrée en vigueur des diagnostics Gaz et Electricité à la location.
Crées par la Loi ALUR du 24 mars 2016, les diagnostics Electricité et gaz à la location sont désormais définis par deux décrets parus le 13 août dernier.
L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera en deux étapes
  • Le 1er juillet 2017 pour tous les nouveaux baux conclus sur des parties privatives d’immeuble d’habitation dont le permis de construire est antérieur à 1975.
  • Le 1er janvier 2018 pour tous les autres immeubles.
 
A noter:
Ces diagnostics sont exigibles pour les installations de plus de 15 ans.
Les points contrôlés sont les mêmes que ceux contrôlés dans le cadre de la vente.
La durée de validité du diagnostic réalisé sera de 6 ans.
Les diagnostics gaz et électricité réalisés dans le cadre de la vente seront valables pour la location s’ils ont moins de 6 ans.