Tout ce qu'il faut savoir pour être en règle

 

Diagnostic

 

Vente

 

Location

Local pro.

Vente

 

Pièces à fournir

 

Concerne

 

Validité

 

Amiante

 

 

 

 

Murs/Fond

Titre de propriété

 

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

3 ans si positif après avril 2013

Jusqu'à réalisation de travaux/ démolition Illimité si absence

 

DAPP (Dossier Amiante Parties        Privatives)

 

 

 

 

 

 

 

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

3 ans si positif après avril 2013

Jusqu'à réalisation de travaux/ démolition Illimité si absence

 

Constat des Risques d'Exposition au Plomb

CREP

Vente

 

 

 

 

Titre de propriété

Bâtiments  construits avant 1er janvier 1949

1 an

Illimité si absence

CREP

Location

 

 

 

Titre de propriété

Bâtiments  construits avant 1er janvier 1949

6 ans (si positif)

Illimité si absence

 

 

 

Diagnostic de Performance Energétique

 

DPE Avant Vente

 

 

 

Murs/Fond

Si chauffage collectif : Consommation annuelle et type de chauffage

 

Tous les bâtiments (quelques exceptions)

 

10 ans

 

DPE Location

 

 

 

 

Si chauffage collectif : décompte de charges + type de chauffage

Si< 1949 consommation annuelle même si chauffage individuel

 

 

Tous les bâtiments d'habitation

 

 

10 ans

Gaz

 

 

Titre de propriété

Installations de plus

de 15 ans

3 ans

Electricité

 

 

Titre de propriété

Installations de plus

de 15 ans

3 ans

Termites

 

Murs

Section Cadastrale

Titre de propriété

Les zones infestées déclarées par arrêté préfectoral

6 mois

 

Mesurage LOI CARREZ

 

 

 

 

Murs

Titre de propriété

Si travaux : règlement de copropriété et PV d'Assemblée Générale + Autorisation

 

Tous les lots en

copropriété

 

Sans limite (sauf si travaux)

Mesurage surface habitable

LOI BOUTIN

 

 

 

 

Tous les biens mis à la location

Illimité

(sauf si travaux)

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

 

 

 

Murs/Fond

 

Titre de propriété

Section Cadastrale (pour les terrains)

 

Tous les biens situés dans une commune concernée par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité

 

 

6 mois